Document parlementaire 47K0368

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier la taxation des revenus des terrains donnés en location à des agriculteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0368/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0368001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION TAXATION REVENUS TERRAINS AGRICOLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LE REVENU | PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE | BAIL RURAL