Document parlementaire 47K0362

PROPOSITION DE LOI uniformisant les prestations des régimes d'allocations familiales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0362/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0362001   371 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - UNIFORMISATION REGIMES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SALARIE