Document parlementaire 47K0344

PROPOSITION DE LOI visant à l'établissement de normes préféren- tielles de population scolaire dans les écoles qui accueillent un grand nombre d'enfants de travailleurs immigrés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1988
Documents principaux 00/000-K0344/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0344001   312 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 05/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS NORMES PREFERENTIELLES POPULATION SCOLAIRE-ENSEIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DEMANDES DE NATURALISATION   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc EDUCATION DES ETRANGERS | EFFECTIF SCOLAIRE | ENFANT DE MIGRANT | ENSEIGNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER