Document parlementaire 47K0341

PROPOSITION DE LOI relative à la réduction des droits de succession pour les personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1988
Documents principaux 00/000-K0341/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0341001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 05/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES REDUCTION DROITS DE SUCCESSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT SUR LA TRANSMISSION