Document parlementaire 47K0339

PROPOSITION DE LOI réprimant les discriminations fondées sur le sexe, le comportement et les tendances sexuels et relationnels, l'état civil et la situation familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-K0339/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0339001   900 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 05/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DISCRIMINATION - SEXE - TENDANCES SEXUELLES ET RELATIONNELLES - ETAT CIVIL
Sous-documents
002  [344 Kb] 21/02/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, Van Durme Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROIT PENAL | ETAT CIVIL | RELATIONS HUMAINES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION