Document parlementaire 47K0335

PROPOSITION DE LOI relative à la prescription de l'action civile résultant d'une infraction.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1988
Documents principaux 00/000-K0335/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0335001   318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 30/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION
Date de fin 28/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [247 Kb] 13/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
003 21/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
VOIR DOC. N°/ZIE DOC. NR. 1108/3
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   SANS OBJET
Rapport   47K0335003   21/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres PRESCRIPTION