Document parlementaire 47K0319

PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire la constitution du dossier médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-K0319/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0319001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 28/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION CONSTITUTION DOSSIER MEDICAL
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  47K0287001 (1172 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Leroy, Jacques PS
Calendrier 14/02/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CARTE DE SANTE
Descripteurs Eurovoc CARTE DE SANTE | DONNEES MEDICALES