Document parlementaire 47K0318

PROPOSITION DE LOI réglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-K0318/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0318001   1490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 28/03/1988
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edgard, Vandebosch CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PUBLICITE ADMINISTRATION - CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Sous-documents
002  [712 Kb] 28/07/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/08/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/04/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 01/04/1988
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION