Document parlementaire 47K0312

PROPOSITION DE LOI portant suppression des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur utilisés par les handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-K0312/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0312001   232 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 24/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire HANDICAPES - VEHICULES A MOTEUR - SUPPRESSION REDEVANCES STATIONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT | VEHICULE A MOTEUR