Document parlementaire 47K0311

PROPOSITION DE LOI établissant un privilège au profit de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-K0311/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0311001   252 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 24/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Commentaire DELIT - QUASI-DELIT - PRIVILEGE VICTIME
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
24/05/1989   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal VICTIME
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AIDE JUDICIAIRE | SINISTRE | VICTIME
Mots-clés libres PRIVILEGES