Document parlementaire 47K0305

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 7, quatrième alinéa, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations fami- liales garanties et visant à permettre le paiement de l'allo- cation de naissance deux mois avant la date de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-K0305/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0305001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 23/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS NAISSANCE PAIEMENT AVANT NAISSANCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION DE MATERNITE | PRESTATION FAMILIALE