Document parlementaire 47K0296

PROPOSITION DE LOI relative au plan de participation du per- sonnel au capital de son entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1988
Documents principaux 00/000-K0296/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0296001   531 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 22/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL ENTREPRISES ACHAT ACTIONS - CAPITAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ACTIONNARIAT OUVRIER
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | CAPITAL SOCIAL | ACTIONNARIAT OUVRIER