Document parlementaire 47K0294

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12, dernier alinéa de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-K0294/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0294001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 21/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - TITRE DE SEJOUR
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR