Document parlementaire 47K0286

PROPOSITION DE LOI sur l'interruption de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-K0286/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0286001   704 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 21/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Leona, Detiège SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT