Document parlementaire 47K0281

PROPOSITION DE LOI permettant au père et à la mère de conserver conjointement la garde de leurs enfants en cas de séparation de fait et en cas de divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1988
Documents principaux 00/000-K0281/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0281001   1019 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 16/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - SEPARATION - GARDE CONJOINTE ENFANTS - PERE ET MERE
Date de fin 04/12/1990
Statut 13 RETIRE
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COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
04/12/1990   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE GARDE