Document parlementaire 47K0275

PROPOSITION DE LOI sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1988
Documents principaux 00/000-K0275/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0275001   346 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 16/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DES DOMMAGES ACCIDENTS DE ROULAGE PROVOQUES PAR LE GIBIER
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VIE SAUVAGE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | VIE SAUVAGE | ASSURANCE ACCIDENT | ASSURANCE AUTOMOBILE