Document parlementaire 47K0266

PROPOSITION DE LOI tendant à uniformiser les délais d'opposi- tion et d'appel tant en matière civile que répressive et in- troduisant la signification des jugements contradictoirement rendus en cette dernière matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0266/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0266001   324 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL EN MATIERE CIVILE ET REPRESSIVE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE