Document parlementaire 47K0258

PROPOSITION DE LOI concernant l'emploi des langues dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0258/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0258001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES DANS LES COMMUNES DE LA FRONTIERE LINGUISTIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL