Document parlementaire 47K0257

PROPOSITION DE LOI modifiant et complétant les articles 30, 33, 34 et 37 de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fis- cales et autres - Chapitre III, Section II : aide de l'Etat aux victimes d'actes de violence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0257/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0257001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE DE L'ETAT AUX VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VICTIME
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | VICTIME | VIOLENCE