Document parlementaire 47K0244

PROPOSITION DE LOI établissant les droits en matière de pension de certains membres du personnel enseignant qui étaient en ser- vice au 31 décembre 1960.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1988
Documents principaux 00/000-K0244/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0244001   396 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENSION - CERTAINS MEMBRES PERSONNEL ENSEIGNANT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE