Document parlementaire 47K0242

PROPOSITION DE LOI reconnaissant aux organisations de consomma- teurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1988
Documents principaux 00/000-K0242/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0242001   1641 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS
Descripteurs Eurovoc DROIT A LA JUSTICE | MOUVEMENT ECOLOGISTE | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS