Document parlementaire 47K0238

PROPOSITION DE LOI rétablissant la compétence judiciaire en ma- tière de condamnation pénale par l'abrogation de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1988
Documents principaux 00/000-K0238/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0238001   202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire RETABLISSEMENT COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE CONDAMNATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION PENALE | SANCTION PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE