Document parlementaire 47K0236

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Cham- bres législatives et les Conseils provinciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1988
Documents principaux 00/000-K0236/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0236001   767 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE ELECTORAL - ELECTIONS PARLEMENT ET CONSEILS PROVINCIAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van houtte, Maurice PVV
Calendrier 22/03/1989   EN REUNION
24/05/1989   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ARMEE | PROVINCE | VOTE PAR CORRESPONDANCE