Document parlementaire 47K0231

PROPOSITION DE LOI créant le statut de l'interné-résistant 1940-45.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0231/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0231001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 10/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION STATUT INTERNE-RESISTANT 1940-1945
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0346001 (345 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Calendrier 25/01/1989   EN REUNION
28/03/1990   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc VICTIME CIVILE | VICTIME DE GUERRE