Document parlementaire 47K0227

PROPOSITION DE LOI relative à la loyauté dans la communication et à la courtoisie linguistique requises dans l'exercice de cer- tains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglo- mération bruxelloise et les communes à statut linguistique spé- cial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0227/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0227001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COURTOISIE LINGUISTIQUE - CERTAINS MANDATS POLITIQUES
Date de fin 05/08/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [110 Kb] 18/03/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [107 Kb] 03/08/1988 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0529001 (1441 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Eerdekens, Claude PS
Calendrier 25/05/1988   EN REUNION
30/07/1988   EN DISCUSSION
31/07/1988   EN DISCUSSION
31/07/1988   EN DISCUSSION
01/08/1988   EN DISCUSSION
01/08/1988   EN DISCUSSION
02/08/1988   EN DISCUSSION
03/08/1988   EN DISCUSSION
03/08/1988   SANS OBJET
Rapport   47K0227003   03/08/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/08/1988   EN REUNION
05/08/1988   EN DISCUSSION
05/08/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/07/1988   EN REUNION
26/07/1988   EN DISCUSSION
27/07/1988   EN DISCUSSION
27/07/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL