Document parlementaire 47K0223

PROPOSITION DE LOI visant à augmenter les droits et la protec- tion des mineurs d'âge notamment quant au droit de garde, à la reconnaissance des enfants naturels et à la procédure devant le tribunal de la jeunesse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0223/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0223001   267 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 11/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION DES DROITS ET DE LA PROTECTION DES MINEURS D'AGE
Date de fin 20/03/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [83 Kb] 15/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 42/3 - ZIE STUK NR. 42/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0042001 (1838 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defraigne, Jean PRL
Calendrier 23/03/1988   EN REUNION
31/03/1988   EN DISCUSSION
20/04/1988   EN DISCUSSION
04/05/1988   EN DISCUSSION
18/05/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   EN DISCUSSION
16/11/1988   EN DISCUSSION
25/02/1989   EN DISCUSSION
26/02/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0223002   15/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
21/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MINORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | FILIATION | DROIT DE GARDE