Document parlementaire 47K0221

PROPOSITION DE LOI instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté Economique Européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0221/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0221001   323 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvon, Biefnot PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRODUITS AGRICOLES CEE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE ET EMPLOI   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | EXCEDENT AGRICOLE | POLITIQUE AGRICOLE | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE