Document parlementaire 47K0214

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 du Titre II de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0214/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0214001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 10/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Commentaire CONDITION ETRANGERS INSTITUTION CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [53 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
Rapport   47K0214002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER