Document parlementaire 47K0211

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 16 juillet 1970 déter- minant le cadre du personnel des tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0211/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0211001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CADRE DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | JURIDICTION PENALE | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE