Document parlementaire 47K0210

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0210/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0210001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Galle SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Norbert, De Batselier SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI COMPTABILITE ET COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | ENTREPRISE