Document parlementaire 47K0205

PROPOSITION DE LOI imposant l'obligation de demander le con- sentement du patient en matière d'actes médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0205/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0205001   1549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION DE DEMANDER CONSENTEMENT DU PATIENT EN MATIERE D'ACTES MEDICAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | THERAPEUTIQUE