Document parlementaire 47K0203

PROPOSITION DE LOI tendant à réduire la taxe de circulation sur les véhicules automobiles en fonction du nombre d'enfants des familles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0203/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0203001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 09/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul-Henry, Gendebien PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION TAXE CIRCULATION AUTOMOBILES EN FONCTION DU NOMBRE D'ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE