Document parlementaire 47K0200

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 70 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0200/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0200001   359 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS