Document parlementaire 47K0156

PROPOSITION DE LOI modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'assurer un "tarif social" aux attributaires de certains revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1988
Documents principaux 00/000-K0156/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0156001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TARIF SOCIAL - ALLOCATAIRES SOCIAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE SOCIALE | PRIX DE L'ENERGIE | TAUX DE TVA