Document parlementaire 47K0154

PROPOSITION DE LOI assimilant les allocations familiales des travailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1988
Documents principaux 00/000-K0154/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0154001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE