Document parlementaire 47K0152

PROPOSITION DE LOI abrogeant les dispositions du titre Ier du Règlement général pour la protection du travail relatives à la protection du personnel des établissements classés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1988
Documents principaux 00/000-K0152/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0152001   868 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT GENERAL PROTECTION DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | SECURITE DU TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE