Document parlementaire 47K0146

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assu- rance contre l'incapacité de travail en faveur des travail- leurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0146/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0146001   253 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE