Document parlementaire 47K0145

PROPOSITION DE LOI octroyant aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie d'un montant au moins égal au revenu garanti aux personnes agées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0145/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0145001   292 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE