Document parlementaire 47K0144

PROPOSITION DE LOI explicitant l'article 383 du chapitre VII du Code pénal, relatif aux outrages publics aux bonnes moeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0144/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0144001   210 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS - NOTION
Sous-documents
002  [150 Kb] 23/03/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/03/1990
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0073001
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
25/10/1989   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/11/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal MATERIEL AUDIOVISUEL
Descripteurs Eurovoc MORALITE PUBLIQUE | MATERIEL AUDIOVISUEL | VIOLENCE SEXUELLE | CINEMA