Document parlementaire 47K0131

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure de restitution des droits d'enregistrement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1988
Documents principaux 00/000-K0131/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0131001   239 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 29/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Jérome PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE DE RESTITUTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ENREGISTREMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT