Document parlementaire 47K0127

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les au- torités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1988
Documents principaux 00/000-K0127/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0127001   355 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 29/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES - SYNDICATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SYNDICAT