Document parlementaire 47K0121

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1988
Documents principaux 00/000-K0121/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0121001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 25/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - REPRISE EMPRUNT HYPOTHECAIRE - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EMPRUNT | HYPOTHEQUE | IMPOT