Document parlementaire 47K0117

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1988
Documents principaux 00/000-K0117/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0117001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 25/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - CONTRACTUELS SUBVENTIONNES - LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres EMPLOI ALTERNATIF