Document parlementaire 47K0115

PROPOSITION DE LOI fixant le revenu minimum imposable.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1988
Documents principaux 00/000-K0115/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0115001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 25/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE LOI FIXANT LE REVENU MINIMUM IMPOSABLE
Date de fin 30/11/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [45 Kb] 24/11/1988 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 597/7-88/89
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0597001 (2437 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Daerden, Michel PS
Calendrier 03/11/1988   EN REUNION
07/11/1988   EN DISCUSSION
14/11/1988   EN DISCUSSION
17/11/1988   EN DISCUSSION
18/11/1988   EN DISCUSSION
18/11/1988   REJETE
Rapport   47K0115002   24/11/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/1988   EN REUNION
01/12/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc REVENU IMPOSABLE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE