Document parlementaire 47K0113

PROPOSITION DE LOI assouplissant les règles relatives aux poursuites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0113/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0113001   280 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUE - POURSUITES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE STUPEFIANTS
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | TRAFIC DE STUPEFIANTS
Mots-clés libres POURSUITE