Document parlementaire 47K0111

PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parle- mentaire chargée d'établir si des fonds publics ont été dé- tournés dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0111/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0111001   145 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE - DETOURNEMENT FONDS PUBLICS - COMMISSION ENQUETE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | SECURITE SOCIALE