Document parlementaire 47K0107

PROPOSITION DE LOI assouplissant les conditions d'octroi de l'intervention en faveur des chômeurs complets indemnisés dé- sireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entre- prise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0107001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys PVV (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEUR COMPLET INDEMNISE - PRET - INDEPENDANT - CREATION D'ENTREPRISE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CHOMEUR
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | EMPRUNT | PROFESSION INDEPENDANTE | CHOMEUR