Document parlementaire 47K0105

PROPOSITION DE LOI uniformisant les échelles de traitements du personnel de l'Etat chargé de l'inspection de l'enseignement fondamental subventionné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1988
Documents principaux 00/000-K0105/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0105001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 22/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfons, Laridon SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire UNIFORMISATION TRAITEMENTS - INSPECTEURS - ENSEIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DEMANDES DE NATURALISATION   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INSPECTION SCOLAIRE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | INSPECTION SCOLAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE