Document parlementaire 47K0099

PROPOSITION DE LOI modifiant et complétant les articles 191 et 194 du Code judiciaire et l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1988
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0099001   322 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 22/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE ORGANISATION D'UN STAGE JUDICIAIRE
Date de fin 05/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [55 Kb] 28/06/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1565/10-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1565001 (1857 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Chevalier, Pierre SP
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
24/04/1991   EN DISCUSSION
08/05/1991   EN DISCUSSION
16/05/1991   EN DISCUSSION
22/05/1991   EN DISCUSSION
28/05/1991   EN DISCUSSION
04/06/1991   EN DISCUSSION
05/06/1991   EN DISCUSSION
12/06/1991   EN DISCUSSION
26/06/1991   SANS OBJET
Incident 26/06/1991   SANS RAPPORT
Rapport   47K0099002   28/06/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | STAGE DE FORMATION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE