Document parlementaire 47K0090

PROPOSITION instituant une commission d'enquête sur le fonc- tionnement des services de l'Etat chargés de la sécurité publique et sur les lacunes évidentes constatées dans des enquêtes sur des affaires criminelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1988
Documents principaux 00/000-K0090/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0090001   195 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/02/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 18/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TUEURS DU BRABANT - LACUNES ENQUETES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | INSTRUCTION JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME